0. Protection des mineurs et Engagement client

L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Lors de livraison, le vendeur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute

La consommation d’alcool est aussi fortement déconseillée aux femmes enceintes même en faible quantité et peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Le client s’engage à avoir pris connaissance des risques liées à la consommation d’alcool.

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

Bouteilles à l’unité

• Bière artisanale BRASH 1 Blonde (33cl /75cl)
• Bière artisanale BRASH 2 Brune (33cl /75cl)
• Bière artisanale BRASH 3 Ambrée (33cl /75cl)
• Bière artisanale BRASH 4 Blanche (33cl /75cl)
• Bière artisanale BRASH IPA (33cl /75cl)

Service Cuvee personnalisable (BRASH 1/2/3/4/IPA) 

Toutes prestations accomplient par le vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sans TVA (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Microbrasserie Epineaux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix pour les bouteilles à l’unité sont les suivants au 24 Mars 2021, pour une durée de 12 mois: 

• Bière artisanale BRASH 1 Blonde: 2,50 € (33cL) / 5,00 € (75cL)
• Bière artisanale BRASH 2 Brune: 2,50 € (33cL) / 5,00 € (75cL)
• Bière artisanale BRASH 3 Ambrée: xx,xx € (33cL) / xx,xx € (75cL)
• Bière artisanale BRASH 4 Blanche: 2,50 € (33cL) / 5,00 € (75cL)
• Bière artisanale BRASH IPA: 2,50 € (33cL) / 5,00 € (75cL)
• Bière artisanale BRASH de Noël: 4,50 € (75cL)

Le prix pour la cuvée personnalisable est calculé selon le nombre de bouteilles commandées (avec un minimum de 250 bouteilles pour un délai de fabrication de minimum 5 semaines). Le prix de la bouteille de la cuvée spéciale varie selon le nombre de bouteilles commandées et sera communiqué avec le client le jour de la mise en place du devis. Sur le devis figurera aussi le prix de l’emballage (cartons) contenu du grand nombre d’emballage nécessaire pour la bonne réception de la commande par le client. Les étiquettes seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire et seront donc aussi facturées en sus.

3. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail ou par courrier. Il pourra dans ce cas annuler sa commande conformément aux conditions et dispositions des articles L.216-1, 216-2, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, s’il le souhaite en prenant contact avec la société. Il adressera sa demande d’annulation par e-mail ou par voie de lettre recommandée (coordonnées indiquées dans l’articles 12) . Si le contrat est résolu par le client dans les conditions précitées, le client sera remboursé de la totalité du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu par le client. En cas de non remboursement dans ce délai, ces sommes seront majorées comme il est prévu par les articles L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Microbrasserie Epineaux serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

La passation de la commande et le paiement nécessitent la création d’un compte. Le paiement peut s’effectuer selon les moyens suivants.

Pour les commandes de bouteilles à l’unité: 

L’acheteur n’a pas d’acompte à verser et doit régler la totalité de la commande. Le règlement des commandes s’effectue :

-soit par carte bancaire (sur le site internet, sur place ou à la livraison si la commande est passé par téléphone ou directement sur place) ;

-soit par chèque (sur place ou à la livraison si la commande est passé par téléphone ou directement sur place)

-soit en espèce (dans la limite de la législation en vigueur) (sur place ou à la livraison si la commande est passé par téléphone ou directement sur place

Pour les commandes de cuvée personnalisable:

Lors de l’enregistrement de la commande et la mise en place d’un devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Le règlement des commandes s’effectue :

-soit par chèque (sur place) ; 

-soit par carte bancaire (sur place) ;

-Soit par virement bancaire;

 selon les conditions et termes indiqué sur le devis et la facture

7. Livraisons

Dans le cas des commandes de bouteilles à l’unité: 

La commande peut-être retirée sur place dans les plages horaires de la microbrasserie. Dans ce cas aucun frais de livraison n’est appliqué.

Dans le cas où une livraison est nécessaire, la commande est preparée et livrée par nos soins. Les frais de livraison varient selon la localisation du lieu de livraison.

Le délai de livraison est d’une semaine (6 jours ouvrés) suite à la commande et une date précise sera communiqué par le vendeur au client par téléphone. Le dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure tel que défini par le Code civil, et telles que des grèves ou d’intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. En cas de force majeure, le client en sera averti par la Microbrasserie dans les meilleurs délais, et les parties se concerteront pour convenir du devenir de la commande, le client disposant du droit de résoudre la commande et d’en obtenir le remboursement. Les modalités stipulées dans l’article 3 « Disponibilités des produits » seront alors applicables de plein droit. 

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande, la Microbrasserie s’engage, selon les stock disponibles, soit à livrer les produits manquants dans les trois jours de la livraison soit de rembourser le client des produits non-conformes dans un délais de 6 jours ouvrés.

Dans le cas des commandes de cuvée personnalisable 

La commande peut-être retirée sur place dans les plages horaires de la Microbrasserie. Dans ce cas aucun frais de livraison n’est appliqué.

Dans le cas où une livraison est nécessaire, la commande est preparée et livrée par nos soins. Les frais de livraison varient selon la localisation du lieu de livraison.

Un délai de livraison est indiqué sur le devis délivré au client lors de sa commande. Le dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure tel que défini par le Code civil, et telles que des grèves ou d’intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. En cas de force majeure, le client en sera averti par la microbrasserie dans les meilleurs délais, et les parties se concerteront pour convenir du devenir de la commande, le client disposant du droit de résoudre la commande et d’en obtenir le remboursement.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande, la microbrasserie s’engage à rembourser le client des produits non-conformes dans un délais de 6 jours ouvrés.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la commande notamment en utilisant le formulaire de rétractation communiqué avec le contrat de confirmation de commande ou disponible ici à l’adresse suivante :  Microbrasserie Epineaux, 1 rue de la Gare 49140 Corzé. L’Acheteur doit restituer les biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article se verra rembourser le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison de la commande au coût standard, conformément et dans les conditions prévues à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

9. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019 )  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

10. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019).

11. Clause de réserve de propriété

Le vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019 ) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019 ) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11.1 Marque déposée

BRASH est une marque déposée, enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 16/4270414.

La marque BRASH reste la propriété inaliénable du vendeur.

L’utilisation de la marque BRASH à des fins publicitaires ne peut se faire sans l’accord préalable de son propriétaire sous forme écrite via un courrier recommandé avec accusé de réception, qui en définit les limites.

Toute utilisation frauduleuse de la marque BRASH ou d’imitation de la marque BRASH s’expose à des poursuites dans le cadre du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) ainsi qu’à la jurisprudence qui encadrent les conditions de la contrefaçon de marque.

12. Coordonnée vendeur 

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée :

-par courrier à Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé

-par mail à l’adresse suivante : microbrasserie.epineaux@gmail.com

Possibilité de contacter le vendeur par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h30 h à 12h et de 13h30 à 16h30 au numéro suivant :  +33 (0)6 89 46 92 67

13. Force majeure

La responsabilité du vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019 )  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 19 Rue René Rouchy, 49000 Angers.

15. Données personnelles 

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Vendeur procède au traitement des Données Personnelles. Ces traitements s’effectuent conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit «  RGPD »), à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site (cf. « Politique de protection des données personnelles, www.brash.beer »)

16. Garanties légales

Tous les produits vendus par le vendeur (Microbrasserie Epineaux dont le siège social est au 1 rue de la Gare 49140 Corzé SIRET – 825 302 912 00019a ) aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

17. Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus en leur application sont régis par la loi française.

Fait à Corzé, le 24/03/2021